Avocat en droit des baux et commercial à Rennes
Le Droit Immobilier et le droit commercial sont de plus en plus complexes, d’où la nécessité de l’intervention et l’assistance d’un avocat en droit des baux et commercial à Rennes.
Avocat en droit des baux et commercial à Rennes – Bail d’habitation
Les règles relatives au bail d’habitation sont régies par la Loi du 6 juillet 1989. Cela inclut les locations à usage d’habitation, les locations à usage mixte (d’habitation et professionnel), les places de stationnement, les garages, les jardins ainsi que les accessoires au local principal, les rapports entre le locataire et les différends locatifs.
Notre cabinet d’avocats en droit immobilier intervient dans ce contexte !
La rupture du contrat
Le locataire peut résilier le bail à tout moment, cependant, ce n’est pas le cas pour le propriétaire qui ne peut y mettre fin qu’à son échéance, pour un motif déterminé par la loi du 6 juillet 1989 :
Congé pour vendre
Résiliation pour reprise
Congé pour motif légitime et sérieux
L’expulsion du locataire
Par ailleurs, dans certains cas comme le non-paiement de loyers et charges, le bailleur peut, à tout moment engager une procédure d’expulsion auprès du Tribunal d’Instance.
Dans le cas où le contrat comprend une clause résolutoire, il peut être résilié de manière automatique par le Juge. Cependant, ce dernier peut octroyer au locataire des délais afin qu’il règle l’arriéré de loyers et quitter le logement.
cabinet d’avocats en droit immobilier vous conseille, accompagne et défend vos intérêts en cas de problématique pouvant engendrer la rupture du contrat de bail.
Avocat en droit des baux et commercial à Rennes
Les litiges en droit de la construction nécessitent souvent de faire appel à un cabinet d’avocat. Nos avocats vous accompagnent lors de ces phases et vous assistent, notamment, dans des domaines comme :
-La garantie de parfait achèvement : le constructeur doit réparer les désordres et défauts qui sont signalés par le propriétaire.
-Garantie biennale : les constructeurs doivent garantir les désordres engendrés par un mauvais fonctionnement dissociable, qui peut être installé ou non dans la construction.
-La garantie décennale : elle concerne les désordres graves susceptibles de porter atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage.
Avocat en droit des baux et commercial à Rennes – Recouvrement de créances
- Le recouvrement de créance renvoie à l’ensemble des moyens légaux (amiables ou contentieux) qui permettent à un créancier d’obtenir d’un débiteur le payement de la créance due. Cette procédure est nécessaire afin de faire face à des débiteurs qui n’ont pas la volonté de payer ou insolvables.
Litiges entre associés
- Avoir recours à un avocat est capital en cas de conflits entre associés (actionnaires minoritaires ou actionnaires majoritaires) vu la complexité du domaine, des lois et des procédures à engager en cas de litige.
Votre Cabinet d’Avocats R.D.P est très réactif pour ce genre de litiges, notamment, auprès des Tribunaux de Commerce.
